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Conditions générales de ventes

Aout 2011

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par correspondance de vêtements proposés par la boutique en ligne Lillalink, sous la responsabilité de Melle Meunier Séverine, dont l'adresse postale est la suivante : 73 boulevard Edouart Herriot, Le Miléant C – 06200 NICE. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales.

 

2. LE CLIENT

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Lillalink ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Lillalink se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

 

3 - COMMANDE ET PAIEMENT

Les commandes et paiements s'effectuent uniquement par PayPal ou par carte bancaire via PayPal. La sécurisation des paiements par carte bancaire est assurée par le site Paypal. Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix sont indiqués hors frais de port. L'acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de sa commande.

Les vêtements mis en ligne via l'e-boutique Lillalink sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La mise à jour n'étant pas toujours effectuée en temps réel, il est possible qu'une différence existe entre le stock indiqué sur le site et le stock réellement disponible. L'attention de l'acheteur est attirée sur le fait que les photographies illustrant les produits proposés sur le site sont les plus fidèles possible,s mais qu'elles ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite des couleurs avec le produit proposé, celles-ci dépendant notamment du matériel informatique utilisé par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité partielle ou totale du ou des articles commandés et réglés, le client en sera informé au plus tôt par courrier électronique et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Dans le cas d'une annulation, il pourra, à sa convenance, soit se faire rembourser les sommes versées, soit bénéficier d'un avoir. Toute indisponibilité ne saurait engager notre responsabilité ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'acheteur.

 

4 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros et hors frais de port. Ces frais sont facturés en supplément et s'entendent pour une livraison en France métropolitaine. Ils sont ajoutés avant la validation de la commande. Pour les autres destinations, merci de nous consulter préalablement à toute commande. La TVA est non applicable en vertu de l'article 5 de la loi 91-716 du 26 juillet 1991 et de l'article 293B-111-2 du Code Général des Impôts.

Les données enregistrées et conservées par Lillalink constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

5 - LIVRAISON

L'acheteur a le choix de se faire livrer à l'adresse de facturation, ou à une autre adresse particulière qu'il précisera lors de son paiement. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. Les commandes sont traitées dès réception du paiement pendant les jours ouvrables et hors jours fériés. L'expédition du colis se fait généralement le lendemain ou le surlendemain de sa validation, du lundi au vendredi (sauf jours fériés). Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Sauf exception, les envois sont effectués en collisimo france. Le délai de livraison moyen est de 2 ou 3 jours ouvrables. Ce délai est donné à titre indicatif, tout dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de la commande. Les frais de livraison sont supportés par l'acheteur et s'entendent pour une livraison en France métropolitaine. Lillalink décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Le transfert des responsabilités a lieu dès la remise des articles par le vendeur au transporteur. Les articles voyagent aux frais et risques de l'acheteur à qui il appartient de vérifier dès la réception de sa commande, la quantité et l'aspect général des articles. En cas d'expédition retardée l'acheteur est informé par email.

Conformément à l'article L121.20.3 du code de la consommation, les produits commandés doivent être livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant la validation de la commande, sous réserve de l'encaissement intégral du prix de la commande par nos soins. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement de celle-ci s'effectue dans un délai maximum de 15 jours ouvrables, soit par chèque bancaire soit par PayPal selon le choix de l'acheteur.

 

6 – RECLAMATIONS

Pour les envois effectués en colissimo et dans la mesure où un colis n'arriverait pas dans les délais à son destinataire ou se perdrait, Lillalink s'engage à porter réclamation auprès du transporteur concerné (Colissimo).

 

7 - RETRACTATION / RETOUR

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception des articles commandés pour les retourner et en demander soit le remboursement soit l'échange. Il est entendu que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris. Tout retour doit impérativement faire l'objet d'un accord préalable par mail à obtenir à l'adresse suivante : contact@lillalink.com Les frais de port de retour demeurent à la charge de l'acheteur. Les conditions du retour doivent être similaires à celles de l'envoi initial (colissimo france). En cas d'échange, la nouvelle expédition se fera aux frais de l'acheteur.

Lillalink remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, selon les conditions suivantes. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrables, soit par chèque bancaire soit par PayPal en fonction du choix de l'acheteur.



8- DROIT D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lillalink® est une marque déposée. A ce titre, tout le contenu de la boutique en ligne Lillalink® appartient à Lillalink®. La protection du droit d'auteur et les dispositions du code de la Propriété Intellectuelle relatif aux marques interdit de copier ou de reproduire de quelque manière que ce soit les modèles présentés par Lillalink® qui en détient tous les droits. Par conséquent, toute fabrication ou transformation mineure en produit similaire à des fins commerciales ou à titre personnel est interdite. Contrevenir à ces droits consisterait en une violation des droits d’auteurs et de la Propriété Intellectuelle et soumettrait l'utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

 

9 - LOI APPLICABLE/ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. 
En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable. Lillalink se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vente sans préavis.

 

10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par Lillalink lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Lillalink intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.


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